Interruption des négociations du contrat informatique, le juge des référés a refusé d'intervenir.

C’est une actualité publiée par Hervé Jacquemin, le 5 Avril 2017. Dans cette actualité, Hervé Jacquemin parle du juge des référés qui refuse d’intervenir par rapport à la rupture des négociations de contrat informatique dû à la demande des pourparlers. Puis l’auteur parlera du principe de base d’un contrat dont il dira que les parties sont toujours libres de conclure un contrat ou non résultant du nouvel article 1112 du Code civil. Dans le passé, il était nécessaire de se référer à la jurisprudence en l'absence de dispositions spécifiques dans le Code civil. Ensuite, Hervé parlera aussi de deux sociétés en négociation et des faits soumis au tribunal qui a viré au fiasco au dernier moment en raison d’un fournisseur qui signale que son département s’oppose à la transaction. Après cela, Jacquemin parlera d’un client qui ne souhaite pas passer une action en justice à cause de la lenteur du processus. Enfin, le jugement a été rendu et le Président refuse d’appliquer l’article 700. En dernier, Hervé Jacquemin portera son commentaire sur le dommage imminent dû au choix du tribunal de commerce de Paris.

Source :

https://www.droit-technologie.org/actualites/rupture-pourparlers-autour-dun-contrat-informatique-juge-referes-refuse-dintervenir/

Lundi 25 Janvier 2021